Ce que dit la loi:
Échéance 2024 : Tri à la source des biodéchets et solutions de valorisation
Ces obligations entrent dans le cadre de la loi Française de Transition Energétique pour une croissance verte, ainsi que la loi AGEC 2020 (cf. Article L514-21-1 du code de l’environnement)
L’obligation de tri à la source s’étend à l’ensemble de la population à compter du 1er janvier 2024 et ne sera plus réservé aux “gros producteurs de biodéchets”. La valorisation doit se faire sur place ou via une collecte et un traitement adapté.
Le Compostage de Proximité :
L’arrêté du 09 avril 2018 fixe les dispositions techniques nationales relatives au “compostage de proximité” :
- Le compostage partagé regroupe divers acteurs (particuliers, associations, professionnels, collectivités) producteurs de déchets de cuisine, afin de les valoriser sur un site de compostage en pied d’immeuble, de quartier ou communal.
- Le compostage autonome en établissement est similaire, mais il concerne les producteurs de déchets de cuisine et de table comme les écoles campings restaurants et d’autres établissements.
Le Compostage partagé :
Ce dispositif repose sur l’implication de foyers motivés. La démarche est soutenue par le Syndicat Mixte La Montagne après vérification de la faisabilité du projet.
La création d’un site de compostage partagé est possible, sous la condition qu’une part minimale des foyers concernés souhaite en avoir l’usage et ce, afin d’avoir des garanties sur la viabilité du site. Cette condition est appréciée librement par le maître du composteur du Syndicat Mixte la Montagne; lors de l’étape de diagnostic préalable à l’implantation du site.
La pérennité des sites dépend de l’implication collective et de l’entretien de ces espaces, par les référents. A terme, ces installations ont vocation à fonctionner de manière autonome, au quotidien. Les sites de compostages partagé peuvent être utilisés librement sans restriction, dans la limite des accès disponibles pour s’y rendre. Le mise en place d’un site de compostage collectif dans un périmètre où chaque logement dispose d’un jardin, peut être acceptée au cas par cas, par le Syndicat Mixte La Montagne, si la demande apparait justifiée : dynamique de quartier, projet spécifique pour la valorisation du compost etc..
Si vous êtes intéressé par un projet de compostage partagé vous pouvez contacter la Mairie.
