Fiche pratique
Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire
Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- Par le fonctionnaire
- Par l'administration
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.
L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
L'administration peut proposer une mise en CLM d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique.
Elle saisit le comité médical pour avis.
Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité.
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
La demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.
Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).
Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
Les primes et indemnités cessent d'être versées. Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
À savoir
les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration.
Avancement et retraite
Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service.
Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congé annuel
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congés de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le CLM prolonge la durée de votre stage.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Vous pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même.
- Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
- Si vous êtes inapte à reprendre vos précédentes fonctions
Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail.
Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention :
à la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d'office.
Si votre état physique ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité.
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- Par le fonctionnaire
- Par l'administration
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.
L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
L'administration peut proposer une mise en CLM d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique.
Elle saisit le comité médical pour avis.
Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité.
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
La demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.
Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).
Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
À savoir
les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration.
Avancement et retraite
Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service.
Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congé annuel
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congés de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le CLM prolonge la durée de votre stage.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Vous pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même.
- Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
- Si vous êtes inapte à reprendre vos précédentes fonctions
Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail.
Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention :
à la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d'office.
Si votre état physique ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité.
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté . Il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du comité médical.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- Par le fonctionnaire
- Par l'administration
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.
L'administration n'est pas obligée de suivre l'avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
L'administration peut proposer une mise en CLM d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique.
Elle saisit le comité médical pour avis.
Un rapport du médecin du travail de votre administration figure au dossier soumis au comité.
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d'un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
La demande de CLM est ensuite soumise à l'avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l'entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours, par l'administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l'avis du comité médical, votre administration vous place en CLM.
Si vous refusez l'examen médical auprès du médecin du travail ou du médecin agréé, cela peut constituer une faute disciplinaire.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
Toutefois, le CLM peut aussi être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).
Les droits aux 3 ans de congé sont alors calculés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Elle peut donc être maintenue intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
À savoir
les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge de l'administration.
Avancement et retraite
Le temps passé en CLM est considéré comme du temps de service.
Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congé annuel
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congés de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le CLM prolonge la durée de votre stage.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Vous pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même.
- Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
- Si vous êtes inapte à reprendre vos précédentes fonctions
Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements de vos conditions de travail.
Si vos conditions de travail sont aménagées, le comité médical se prononce tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention :
à la fin de votre CLM, si vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, vous pouvez être mis en disponibilité d'office.
Si votre état physique ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre emploi.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être admis en retraite pour invalidité.
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Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
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Articles 28 et 34 à 47
-
Articles 18, 19 et 24 à 37
-
Articles 18 et 23 à 35
-
Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
Indemnité différentielle
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Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
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Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
-
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
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